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présidence belge de l'Union européenne
au second semestre 2001
archives
La déclaration de Laeken
L'EUROPE À UN CARREFOUR
Pendant des siècles, des peuples et des États ont essayé
de s'assurer la
maîtrise du continent européen par la guerre et par les
armes. Dans ce
continent affaibli par deux guerres sanglantes et par le déclin
de sa
position dans le monde, l'idée que le rêve d'une Europe
forte et unie ne
pourrait se réaliser que dans la paix et la concertation a fait
son
chemin. Pour vaincre définitivement les démons du passé,
on a commencé par
instaurer une communauté du charbon et de l'acier, à
laquelle se sont
ajoutées par la suite d'autres activités économiques,
comme l'agriculture.
En fin de compte, un véritable marché unique concernant
les marchandises,
les personnes, les services et les capitaux a été mis
en place, auquel on
a adjoint une monnaie unique en 1999. Le 1er janvier 2002, l'euro fera
partie de la réalité quotidienne de 300 millions de citoyens
européens.
L'Union européenne s'est donc créée progressivement.
Au début, il
s'agissait avant tout d'une coopération économique et
technique. Il y a
vingt ans, la première élection directe du Parlement
européen a
considérablement renforcé la légitimité
démocratique de la Communauté,
dont le Conseil était le seul dépositaire jusque là.
Ces dix dernières
années, une union politique a été mise en chantier
et une coopération a
été instaurée dans les domaines de la politique
sociale, de l'emploi, de
l'asile, de l'immigration, de la police, de la justice, de la politique
étrangère, ainsi qu'une politique commune de sécurité
et de défense.
L'Union européenne est une réussite. Depuis plus d'un
demi-siècle,
l'Europe vit en paix. Avec l'Amérique du Nord et le Japon, l'Union
est
l'une des trois régions les plus prospères de la planète.
Grâce à la
solidarité entre ses membres et à une répartition
juste des fruits de la
croissance économique, le niveau de vie a fortement augmenté
dans les
régions les plus faibles de l'Union, qui ont rattrapé
une grande partie de
leur retard.
Cinquante ans après sa naissance, l'Union aborde cependant un
carrefour,
un moment charnière de son existence. L'unification de l'Europe
est
imminente. L'Union est sur le point de s'ouvrir à plus de dix
nouveaux
États membres, principalement d'Europe centrale et orientale,
et à tourner
ainsi définitivement une des pages les plus sombres de son histoire,
celle
de la Seconde Guerre mondiale et du partage artificiel de l'Europe
qui l'a
suivie. L'Europe va enfin, sans effusion de sang, devenir une grande
famille; il va sans dire que cette véritable mutation demande
une autre
approche que celle qui a été suivie il y a cinquante
ans, lorsque six pays
ont lancé le processus.
Le défi démocratique de l'Europe
Simultanément, l'Europe est confrontée à un double
défi: l'un en son sein,
l'autre en dehors de ses frontières.
À l'intérieur de l'Union, il faut rapprocher les institutions
européennes
du citoyen. Certes, les citoyens se rallient aux grands objectifs de
l'Union, mais ils ne voient pas toujours le lien entre ces objectifs
et
l'action quotidienne de l'Union. Ils demandent aux institutions
européennes moins de lourdeur et de rigidité et surtout
plus d'efficacité
et de transparence. Beaucoup trouvent aussi que l'Union doit s'occuper
davantage de leurs préoccupations concrètes, plutôt
que s'immiscer jusque
dans les détails dans des affaires qu'il vaudrait mieux, compte
tenu de
leur nature, confier aux élus des États membres et des
régions. Certains
ressentent même cette attitude comme une menace pour leur identité.
Mais,
ce qui est peut-être plus important encore, les citoyens trouvent
que tout
se règle bien trop souvent à leur insu et veulent un
meilleur contrôle
démocratique.
Le nouveau rôle de l'Europe dans un environnement mondialisé
Hors de ses frontières, l'Union européenne est également
confrontée à un
environnement en mutation rapide, mondialisé. Après la
chute du mur de
Berlin, on a cru un moment pouvoir vivre longtemps dans un ordre mondial
stable, sans conflits. Les droits de l'homme en constitueraient le
fondement. Mais quelques années plus tard, cette certitude a
disparu. Le
11 septembre nous a brutalement ouvert les yeux. Les forces contraires
n'ont pas disparu; le fanatisme religieux, le nationalisme ethnique,
le
racisme et le terrorisme s'intensifient et continuent d'être
alimentés par
les conflits régionaux, la pauvreté et le sous-développement.
Quel est le rôle de l'Europe dans ce monde transformé?
Maintenant qu'elle
est enfin unie, l'Europe ne doit-elle pas jouer un rôle de premier
plan
dans un nouvel ordre planétaire, celui d'une puissance qui est
à même de
jouer un rôle stabilisateur au plan mondial et d'être un
repère pour un
grand nombre de pays et de peuples? L'Europe, continent des valeurs
humanistes, de la Magna Carta, du Bill of Rights, de la Révolution
française, de la chute du mur de Berlin. Le continent de la
liberté, de la
solidarité, de la diversité surtout, ce qui implique
le respect de la
langue, des traditions et de la culture d'autrui. La seule frontière
que
trace l'Union européenne est celle de la démocratie et
des droits de
l'homme. L'Union n'est ouverte qu'aux pays qui respectent des valeurs
fondamentales telles que des élections libres, le respect des
minorités et
l'État de droit.
Maintenant que la guerre froide est terminée et que nous vivons
aujourd'hui dans un monde à la fois mondialisé et éclaté,
le moment est
venu pour l'Europe de prendre ses responsabilités dans la gouvernance
de
la globalisation. Le rôle qu'elle doit jouer est celui d'une
puissance qui
part résolument en guerre contre toute violence, toute terreur,
tout
fanatisme, mais qui ne ferme pas les yeux sur les injustices criantes
qui
existent dans le monde. En résumé, une puissance qui
veut faire évoluer
les rapports dans le monde de sorte qu'ils produisent des avantages
pas
uniquement pour les pays riches, mais aussi pour les plus pauvres.
Une
puissance qui veut encadrer la mondialisation selon les principes de
l'éthique, c'est-à-dire l'ancrer dans la solidarité
et le développement
durable.
Les attentes du citoyen européen
L'image d'une Europe démocratique et engagée dans le monde
correspond
parfaitement aux vœux du citoyen. Celui-ci a fait savoir à maintes
reprises qu'il souhaitait que l'Union joue un plus grand rôle
dans les
domaines de la justice et de la sécurité, de la lutte
contre la
criminalité transfrontière, de la maîtrise des
flux migratoires, de
l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés en provenance
de zones de
conflit périphériques. Il demande aussi des résultats
dans le domaine de
l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,
ainsi
que dans le domaine de la cohésion économique et sociale.
Il exige une approche commune à l'égard de la
pollution, des changements climatiques, de la sûreté des
aliments. Bref, à
l'égard de tous les problèmes transfrontières
dont il sent d'instinct
qu'on ne peut y faire face que par la coopération. Tout comme
il veut
aussi plus d'Europe dans les affaires extérieures, la sécurité
et la
défense; autrement dit, il demande une action renforcée
et mieux
coordonnée pour lutter contre les foyers d'incendie qui couvent
au sein
même et autour de l'Europe et dans le reste du monde.
Simultanément, ce même citoyen trouve que l'Union va trop
loin et affiche
un comportement trop bureaucratique dans nombre d'autres domaines.
Le bon
fonctionnement du marché intérieur et de la monnaie unique
doit rester la
pierre angulaire de la coordination de l'environnement économique,
financier et fiscal, sans que la spécificité des États
membres ne soit
compromise. Les différences nationales et régionales
sont souvent le
produit de l'histoire ou de la tradition. Elles peuvent être
enrichissantes. En d'autres termes, ce que le citoyen entend par "bonne
gestion des affaires publiques", c'est la création de nouvelles
opportunités, et non de nouvelles rigidités. Ce qu'il
attend, c'est
davantage de résultats, de meilleures réponses à
des questions concrètes,
et pas un "super-État" européen ni des institutions européennes
qui se
mêlent de tout.
En résumé, le citoyen demande une approche communautaire
claire,
transparente, efficace et menée de façon démocratique.
Une approche qui
fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde; une approche qui
donne
des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une
meilleure
qualité de vie, moins de criminalité, une éducation
de qualité et de
meilleurs soins de santé. Il ne fait pas de doute que l'Europe
doive à
cette fin se ressourcer et se réformer.
LES DÉFIS ET LES RÉFORMES DANS UNE UNION RENOUVELÉE
L'Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et
plus
efficace. Et elle doit relever trois défis fondamentaux: Comment
rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen
et des institutions européennes? Comment structurer la vie politique
et
l'espace politique européen dans une Europe élargie?
Comment faire de
l'Union un facteur de stabilisation et un repère dans le monde
nouveau,
multipolaire? Pour trouver des réponses, il faut poser une série
de
questions ciblées.
Une meilleure répartition et définition des compétences
dans l'Union
européenne
Le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne
des attentes
auxquelles elle ne répond pas toujours; à l'inverse,
il a parfois
l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son
intervention n'est pas toujours indispensable. Il faut donc rendre
plus
claire la répartition des compétences entre l'Union et
les États membres,
la simplifier et l'ajuster à la lumière des nouveaux
défis auxquels
l'Union est confrontée. Pour ce faire, on peut aussi bien restituer
certaines tâches aux États membres que confier de nouvelles
missions à
l'Union ou élargir les compétences actuelles. À
cet égard, il ne faut
jamais perdre de vue l'égalité et la solidarité
entre les États membres.
Une première série de questions à poser concerne
la manière de rendre la
répartition des compétences plus transparente. Pouvons-nous
à cet effet
établir une distinction plus claire entre trois types de compétences,
à
savoir les compétences exclusives de l'Union, les compétences
des États
membres et les compétences partagées de l'Union et des
États membres?
À quel niveau les compétences sont-elles exercées
le plus efficacement?
Comment appliquer ici le principe de subsidiarité? Ne faut-il
pas préciser que toute
compétence que les traités ne confèrent pas à
l'Union appartient
exclusivement aux États membres? Quelles en sont les conséquences?
Une autre série de questions a pour but d'examiner, dans ce cadre
renouvelé et dans le respect de l'acquis communautaire, s'il
n'y a pas
lieu d'ajuster les compétences. Comment les attentes des citoyens
peuvent-elles servir de fil conducteur à cette fin? Quelles
missions
pourraient en résulter pour l'Union? Et, inversement, quelles
tâches
serait-il préférable de laisser aux États membres?
Quelles sont les
modifications nécessaires à apporter dans le traité
aux différentes
politiques? Comment formuler, par exemple, une politique extérieure
commune et une politique de défense plus cohérentes?
Faut-il réactualiser
les missions de Petersberg? Voulons-nous adopter une approche plus
intégrée en ce qui concerne la coopération policière
et en matière pénale?
Comment renforcer la coordination des politiques économiques?
Comment
pouvons-nous intensifier la coopération dans les domaines de
l'insertion
sociale, de l'environnement, de la santé, de la sûreté
des aliments? Par
contre, ne faut-il pas laisser de manière plus explicite la
gestion
quotidienne et l'exécution de la politique de l'Union aux États
membres
et, là où leur Constitution le prévoit, aux régions?
Ne doivent-ils pas
avoir la garantie qu'on ne touchera pas à leurs compétences?
Se pose enfin la question de savoir comment garantir que la nouvelle
répartition des compétences ne conduira pas à
un élargissement furtif des
compétences de l'Union ou qu'elle n'empiétera pas sur
les domaines qui
relèvent de la compétence exclusive des États
membres et, le cas échéant,
des régions. Comment veiller en même temps à ce
que la dynamique
européenne ne s'affaiblisse pas? En effet, il faut qu'à
l'avenir aussi
l'Union soit en mesure de réagir à de nouveaux défis
et développements et
de sonder de nouveaux domaines d'action. A cette fin, faut-il revoir
les
articles 95 et 308 du traité, à la lumière de
l'acquis jurisprudentiel?
La simplification des instruments de l'Union
La question de savoir qui fait quoi n'est pas la seule importante; il
importe tout autant de déterminer comment l'Union agit et quels
sont les
instruments qu'elle utilise. Les modifications successives des traités
ont
à chaque fois entraîné une prolifération
d'instruments. Et les directives
ont progressivement évolué pour devenir des actes législatifs
de plus en
plus détaillés. Il est donc essentiel de se demander
si les différents
instruments de l'Union ne doivent pas être mieux circonscrits
et s'il ne
faut pas en réduire le nombre.
En d'autres termes, faut-il introduire une distinction entre mesures
législatives et mesures d'exécution? Faut-il réduire
le nombre des
instruments législatifs: normes directes, législation;
cadre et
instruments non contraignants (avis, recommandations, coordination
ouverte)? Est-il souhaitable ou non de recourir plus souvent aux
législations-cadres qui laissent plus de latitude aux États
membres pour
réaliser les objectifs politiques? Pour quelles compétences
la
coordination ouverte et la reconnaissance mutuelle sont-elles les
instruments les plus appropriés? Le principe de proportionnalité
reste-t-il le principe de base?
Davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité
dans l'Union
européenne
L'Union européenne puise sa légitimité dans les
valeurs démocratiques
qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences
et
instruments dont elle dispose. Mais le projet européen tire
aussi sa légitimité d'institutions démocratiques,
transparentes et
efficaces. Les parlements nationaux eux aussi contribuent à
légitimer le
projet européen. La déclaration sur l'avenir de l'Union,
annexée au traité
de Nice, a souligné la nécessité d'examiner leur
rôle dans la construction
européenne. Plus généralement, il convient de
s'interroger sur les
initiatives que nous pouvons prendre pour créer un espace public
européen.
La première question à se poser est de savoir comment
nous pouvons
augmenter la légitimité démocratique et la transparence
des institutions
actuelles, et elle vaut pour les trois institutions.
Comment peut-on renforcer l'autorité et l'efficacité de
la Commission
européenne? Comment doit être désigné le
président de la Commission: par
le Conseil européen, par le Parlement européen ou par
l'élection directe
par les citoyens? Faut-il renforcer le rôle du Parlement européen?
Faut-il
ou non élargir le droit de codécision? Faut-il revoir
le mode d'élection
des membres du Parlement européen? Convient-il de créer
une
circonscription électorale européenne ou de maintenir
des circonscriptions
électorales fixées au niveau national? Peut-on combiner
les deux systèmes?
Faut-il renforcer le rôle du Conseil? Le Conseil doit-il intervenir
de la
même manière quand il agit en tant que législateur
et dans le cadre de ses
compétences d'exécution? Faut-il pour accroître
la transparence, que les
sessions du Conseil soient publiques, en tout cas lorsque le Conseil
agit
en sa capacité de législateur? Le citoyen doit-il avoir
plus d'accès aux
documents du Conseil? Enfin, comment garantir l'équilibre et
le contrôle
mutuel entre les institutions?
Une deuxième question, qui a également trait à
la légitimité démocratique,
concerne le rôle des parlements nationaux. Doivent-ils être
représentés
dans une nouvelle institution, à côté du Conseil
et du Parlement européen?
Doivent-ils jouer un rôle dans les domaines de l'action européenne
pour
lesquels le Parlement européen n'est pas compétent? Doivent-ils
se
concentrer sur la répartition des compétences entre l'Union
et les États
membres, par exemple par un contrôle préalable du respect
du principe de
subsidiarité?
La troisième question à se poser porte sur les moyens
d'améliorer
l'efficacité du processus décisionnel et le fonctionnement
des
institutions dans une Union de quelque trente États membres.
Comment
l'Union pourrait-elle mieux fixer ses objectifs et ses priorités
et en
assurer une meilleure mise en œuvre? Faut-il davantage de décisions
prises
à la majorité qualifiée? Comment simplifier et
accélérer la procédure de
codécision entre le Conseil et le Parlement européen?
Peut-on garder la
rotation semestrielle de la présidence de l'Union? Quel sera
le rôle futur
du Parlement européen? Qu'adviendra-t-il à l'avenir du
rôle et de la
structure des différentes formations du Conseil? Comment accroître
par
ailleurs la cohérence de la politique étrangère
européenne? Comment
renforcer la synergie entre le Haut Représentant et le Commissaire
compétent pour ces questions? Devons-nous renforcer encore la
représentation de l'Union dans les enceintes internationales?
La voie vers une Constitution pour les citoyens européens
L'Union européenne fonctionne actuellement avec quatre traités.
Les
objectifs, les compétences et les instruments politiques de
l'Union se
trouvent dispersés dans l'ensemble de ces traités. Si
l'on veut plus de
transparence, une simplification est indispensable.
Quatre séries de questions peuvent être posées à
cet égard. La première
concerne la simplification des traités actuels sans en changer
le contenu.
Faut-il revoir la distinction entre l'Union et les Communautés?
Que faire
de la division en trois piliers?
Il faut ensuite réfléchir à un éventuel
réaménagement des traités. Faut-il
faire une distinction entre un traité de base et les autres
dispositions
des traités? Cette distinction doit-elle être concrétisée
par une scission
des textes? Cela peut-il conduire à faire une distinction entre
les
procédures de modification et de ratification pour le traité
de base et
les autres dispositions des traités?
Il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit
être
intégrée dans le traité de base et se poser la
question de l'adhésion de
la Communauté européenne à la Convention européenne
des droits de l'homme.
Se pose enfin la question de savoir si cette simplification et ce
réaménagement ne devraient pas conduire à terme
à l'adoption d'un texte
constitutionnel. Quels devraient être les éléments
essentiels d'une telle
Constitution? Les valeurs auxquelles l'Union est attachée, les
droits
fondamentaux et les devoirs des citoyens, les relations des États
membres
dans l'Union?
CONVOCATION D'UNE CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE
Pour assurer une préparation aussi large et aussi transparente
que
possible de la prochaine Conférence intergouvernementale, le
Conseil
européen a décidé de convoquer une Convention
rassemblant les principales
parties prenantes au débat sur l'avenir de l'Union. Compte tenu
de ce qui
précède, cette Convention aura pour tâche d'examiner
les questions
essentielles que soulève le développement futur de l'Union
et de
rechercher les différentes réponses possibles.
Le Conseil européen a désigné M. V. Giscard d'Estaing
comme président de
la Convention et MM. G. Amato et J.L. Dehaene comme vice-présidents.
Composition
Outre son président et ses deux vice-présidents, la Convention
sera
composée de 15 représentants des chefs d'État
ou de gouvernement des États
membres (1 par État membre), de 30 membres des parlements nationaux
(2 par
État membre), de 16 membres du Parlement européen et
de deux représentants
de la Commission. Les pays candidats à l'adhésion participeront
à part
entière aux travaux de la Convention. Ils seront représentés
dans les
mêmes conditions que les États membres actuels (un représentant
du
gouvernement et deux membres du parlement national) et participeront
aux
délibérations sans toutefois pouvoir empêcher le
consensus qui se
dégagerait entre les États membres.
Les membres de la Convention ne pourront se faire remplacer par leurs
suppléants que s'ils sont absents. Les membres suppléants
seront désignés
de la même manière que les membres effectifs.
Le Présidium de la Convention sera composé du Président
de la Convention,
des deux Vice-Présidents de la Convention et de neuf membres
issus de la
Convention (les représentant de tous les gouvernements qui pendant
la
Convention exercent la présidence du Conseil, deux représentants
des
parlements nationaux, deux représentants des membres du Parlement
européen
et deux représentants de la Commission.
Seront invités comme observateurs trois représentants
du Comité économique
et social et trois représentants des partenaires sociaux européens,
auxquels s'ajouteront, au nom du Comité des régions,
six représentants (à
désigner par le Comité des régions parmi les régions,
les villes et les
régions dotées de pouvoirs législatifs), ainsi
que le médiateur européen.
Le Président de la Cour de Justice et celui de la Cour des comptes
pourront s'exprimer devant la Convention à l'invitation du Présidium.
Durée des travaux
La Convention tiendra sa séance inaugurale le 1er mars 2002.
A cette
occasion, elle procédera à la désignation de son
Présidium et arrêtera ses
méthodes de travail. Les travaux s'achèveront après
une année, à temps
pour permettre au Président de la Convention d'en présenter
les résultats
au Conseil européen.
Méthodes de travail
Le Président préparera le début des travaux de
la Convention en tirant les
enseignements du débat public. Le Présidium aura un rôle
d'impulsion et
fournira une première base de travail pour la Convention.
Le Présidium pourra consulter les services de la Commission et
les experts
de son choix sur toute question technique qu'il jugerait utile
d'approfondir. Il pourra créer des groupes de travail ad hoc.
Le Conseil se tiendra informé de l'état d'avancement des
travaux de la
Convention. Le Président de la Convention présentera
un rapport oral sur
l'état d'avancement des travaux à chaque Conseil européen,
ce qui
permettra, par la même occasion, de recueillir le sentiment des
Chefs
d'État ou de gouvernement.
La Convention se réunira à Bruxelles. Les
débats de la Convention et
l'ensemble des documents officiels seront publics.
La Convention
travaillera dans les onze langues de travail de l'Union.
Document final
La Convention étudiera les différentes questions. Elle
établira un
document final qui pourra comprendre soit différentes options,
en
précisant le soutien qu'elles ont recueilli, soit des recommandations
en
cas de consensus.
Avec le résultat des débats nationaux sur l'avenir de
l'Union, le document
final servira de point de départ pour les discussions de la
Conférence
intergouvernementale, qui prendra les décisions définitives.
Forum
Pour élargir le débat et y associer l'ensemble des citoyens,
un Forum sera
ouvert aux organisations représentant la société
civile (partenaires
sociaux, milieux économiques, organisations non gouvernementales,
milieux
académiques, etc.). Il s'agira d'un réseau structuré
d'organisations qui
seront régulièrement informées des travaux de
la Convention. Leurs
contributions seront versées au débat. Ces organisations
pourront être
auditionnées ou consultées sur des sujets particuliers
selon des modalités
à déterminer par le Présidium.
Secrétariat
Le Présidium sera assisté par un Secrétariat de
la Convention, qui sera
assuré par le Secrétariat général du Conseil.
Des experts de la Commission
et du Parlement européen pourront en faire partie.
Le
dernier
discours de Nicole Fontaine,
présidente
Parlement européen
(élection prévue le 15 janvier 2002)
"Rien
n'est plus fort qu'une idée dont l'heure est venue", disait Victor
Hugo.
Et le temps est venu de mettre librement sur la table du dialogue,
toutes
les questions que se posent les citoyens sur une conception
appropriée
de l’Union future, face au développement du libéralisme mondial
des
échanges, qui bouscule le marché intérieur unique,
et face à cette
nouvelle
révolution européenne que constituera le quasi doublement
des
Etats
membres.
C’est
la raison pour laquelle le Parlement européen souhaite que le mandat
de la
Convention préparatoire à la CIG, tout en étant raisonnablement
centré,
reste ouvert. L'objectif est, en effet, de rassembler nos Etats et
nos
peuples sur un projet qui refonde l’Europe unie sans détruire ses
acquis.
Il requiert une intelligence prospective qui soit globale, dans
une
approche autant qualitative qu’institutionnelle.
Ce que
l’histoire appellera peut-être «la déclaration de Laeken»
doit
mobiliser
les énergies d’un continent unifié, qui comptera bientôt
près d’
un demi-milliard
d’hommes et de femmes, et dont les attentes à l’égard de
l’Union
débordent considérablement les questions institutionnelles.
Pour
conforter
ou retrouver l’adhésion des peuples, il faut aérer la démocratie
européenne,
par la transparence et la liberté du débat.
Dans
ce même esprit, le Parlement Européen insiste pour qu'un dialogue
soit
noué avec la société civile tout au long des travaux
de la Convention.
Mais
surtout, le Parlement souhaite que la grande réforme de 2004
revalorise
la méthode communautaire, non par idéologie, mais par réalisme.
Si les
institutions européennes ne sont pas renforcées, quand nous
serons
près
de trente Etats membres, l’unanimité sera quasiment inaccessible,
et
la simple
coopération de bonne volonté entre les gouvernements, qui
reste
évidemment
nécessaire, mais dont on a tant vu les limites, se heurtera
constamment
aux intérêts particuliers de tel ou tel Etat.
Dans
ce futur contexte, un recours excessif à la méthode
intergouvernementale
ne pourrait que compromettre la capacité de l'Union à
exercer
un leadership politique à la hauteur de sa puissance économique.
La méthode
communautaire est aussi le moyen de préserver un apport
précieux
de la construction européenne, qui peut être fragilisé
– comme on
a pu
le constater récemment, sans doute à tort, dans des circonstances
particulières
liées à la situation internationale - : le sentiment de
chaque
pays, quelle que soit l’ampleur de sa population, d’être reconnu
à
part
entière.
Le Parlement
européen souhaite que le texte final que la Convention
soumettra
au Conseil européen et à la Conférence Intergouvernementale
soit
une
"proposition unique et cohérente". Il considère aussi que
le laps de
temps
qui s'écoulera entre la présentation des résultats
de la Convention
et l'ouverture
de la CIG, doit être aussi court que possible afin de
maintenir
la tension dynamique de ce processus constituant.
Pour
le Parlement européen, une Constitution pour l'Union, dont la Charte
européenne
des Droits Fondamentaux serait le préambule, devrait pouvoir
cristalliser
le travail de la Convention et de la future CIG. La résolution sur
l'avenir de l'Union, que notre Assemblée a votée le 29 novembre
dernier, est dense de suggestions et de propositions sur la méthode,
la composition du Praesidium et de la Convention elle-même, le mandat
et le secrétariat de la Convention.
Elles
sont le fruit mûr de
longs
débats au sein du Parlement et elles ont reçu un soutien
massif en
assemblée
plénière. Je ne doute pas que vous les prendrez en
considération.
J’ajoute,
pour clore sur ce point, que les présidents des parlements
nationaux
de plusieurs pays candidats m’ont exprimé leur souhait d’être
représentés
au sein du praesidium. Je vous soumets aussi cette requête.
Tout
ce qui sera fait pour manifester que les pays candidats sont
pleinement
associés à cette grande réforme qui les concernera,
ne pourra
que
consolider auprès de leurs populations, une volonté d’adhésion,
qui,
ici
et là, se fragilise du fait d’une trop longue attente.
A cet
égard, la Commission, puis le Conseil des affaires générales,
ont
envoyé
un signal fort, en annonçant que dix pays au moins seraient en
mesure
d’adhérer avant 2004, et donc de participer aux prochaines
élections
européennes.
Puis-je
cependant attirer votre attention sur l’impact négatif qu’une
telle
annonce pourrait avoir dans les opinions publiques de la Roumanie et
de la
Bulgarie, qui resteraient ainsi dans l'antichambre de l'Union ?
Je souhaite
que l'occasion leur soit donnée de rattraper leur retard.
Enfin,
s'il apparaissait véritablement que les pays en cause ne
remplissent
pas les critères d'adhésion, alors notre responsabilité
serait
de fixer,
avec eux, un calendrier précis qui manifeste qu'ils sont déjà
"de
la famille".
S’agissant
de la lutte contre le terrorisme international, les tragiques
événements
du 11 septembre ont conduit l’Union à manifester sa cohésion
politique,
à renforcer sa crédibilité internationale, et à
progresser
spectaculairement
sur la voie de l’espace commun de liberté, de sécurité
et de
justice.
Le Parlement
Européen a saisi le Conseil, le 5 septembre, de quatre
recommandations
soulignant l'urgence de l'action de l'Union européenne
dans
ce domaine. Je me réjouis que nos trois Institutions aient décidé
de
les
concrétiser rapidement et je dois vous dire que le Parlement Européen
est
particulièrement satisfait qu'un accord ait enfin pu être
trouvé sur
le mandat
d'arrêt européen. Vous pouvez être assurés que,
dès lundi
prochain,
à l'occasion de sa session extraordinaire, le Parlement Européen
approuvera
le mandat d'arrêt européen qu'il appelle de ses vœux.
Pour
autant, l'Union européenne ne doit pas s'autoriser à prendre
ses
distances
avec la protection des droits et libertés individuels que nous
avons
solennellement proclamés dans la Charte des Droits Fondamentaux.
L'Europe,
qui n’a pas ménagé sa solidarité avec les Etats-Unis,
mais qui a
su peser
pour éviter que la riposte ne tourne à la vengeance, pour
prévenir
le risque d’une déchirure fatale avec le monde arabo-musulman d’
Europe
et du reste du monde, pour faire prendre en compte le risque majeur
d’un
désastre humanitaire en Afghanistan, pour accueillir à Bonn
la
conférence
inter-afghane, pour être aujourd’hui sur le terrain dans le but
de permettre
l’aide humanitaire, de sécuriser le terrain miné, de contenir
les
désordres et de préparer la reconstruction, cette Europe-là,
dis-je,
n’a
pas déçu les Européens. Et c’est à votre honneur.
Mais
force est de constater qu'une politique étrangère sans son
levier
militaire
est de portée insuffisante. Les progrès enregistrés
lors de la
Conférence
sur l'amélioration des capacités constituent un pas en avant
et
je m'en
réjouis vivement. Il convient à présent, à
votre niveau, de régler
les
questions du fonctionnement et du financement de la force de réaction
rapide
pour lancer l'Europe de la défense, afin que l'Union puisse
contribuer
plus efficacement à la prévention des conflits et à
la gestion
de leurs
conséquences, notamment, humanitaires. C'est là que se mesurera
la détermination
des Etats membres à avancer de concert, c'est là que
s'appréciera
la crédibilité de l'Union.
Cette
année 2001 s’achève sur de grands progrès pour la
construction
européenne
et pour l’image de l’Europe. Outre ceux que j’ai évoqués
dans
la lutte
contre le terrorisme, dans quinze jours, la révolution pacifique
de l’euro
sera gagnée et touchera plus de 300 millions d’Européens.
A ce
propos,
permettez-moi de saluer l'excellente coopération entre nos
Institutions,
dans le cadre de la codécision, qui a permis l'adoption, en
six
mois, du règlement sur les paiements transfrontaliers. Il s'agit
d'un
signal
important en direction de nos concitoyens.
Nous
savons votre détermination, Monsieur le Premier Ministre du
Royaume-Uni,
à faire en sorte que votre pays se prépare bientôt
à les
rejoindre,
ce qui pourrait avoir une effet d'entraînement sur les autres
pays
qui restent pour le moment en dehors de la zone euro.
S'agissant
de la scène internationale, grâce à l’Union européenne,
les
élections
au Kosovo se sont déroulées de manière pacifique et
ordonnée, en
permettant
la participation de toutes les communautés. Les modifications
constitutionnelles
adoptées par le Parlement macédonien pour reconnaître
des
droits accrus à la population albanaise permettent d’espérer
une
solution
politique aux problèmes de ce pays.
Mais
en dépit de nos efforts européens, le cancer qui ronge la
paix du
monde
et continuera d’entretenir le terrorisme, reste au Proche-Orient, où
la situation
s’aggrave de jour en jour.
Mercredi
dernier, à Strasbourg, le Parlement européen a décerné,
comme
chaque
année, le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit.
Exceptionnellement,
ce prix a été partagé entre trois lauréats.
Outre un
évêque
angolais, pour que l’Afrique des guerres larvées ne soit pas
oubliée,
il a honoré conjointement une femme israélienne et un homme
palestinien,
qui, l’un et l’autre, avaient perdu un enfant, la première
dans
un attentat-suicide palestinien, le second sous les balles de l’armée
israélienne,
alors que son fils tentait de porter secours à un camarade de
classe
dans la cour de leur école.
L’un
et l’autre avaient refusé de répondre à la haine par
la haine, et
militent,
malgré leurs vies brisées, pour la compréhension et
la paix. Le
Parlement
européen, de son côté, a voulu par ce prix, contribuer
à forcer
le destin
de la paix contre l’évidence de la guerre, à manifester les
forces
de la tolérance et de la compréhension contre l’évidence
des
haines,
à maintenir l’espoir des deux parties, contre l’évidence
des actes
qui
cherchent à le tuer.
Mais
il est plus que temps de stopper la spirale infernale qui conduit
deux
peuples au suicide collectif. L'arrestation des terroristes et de
leurs
commanditaires est un impérieux devoir pour l’Autorité
palestinienne,
pour autant qu’elle le peut dans la situation affaiblie et
contestée
où elle se trouve elle-même. Mais lorsque les jeunes kamikazes
sont
devenus aussi nombreux, parce qu’on les a convaincus que l’horizon de
leur
peuple restait sans espoir ni justice, lutter contre le terrorisme
direct
ne peut être que vain, si les causes qui l’alimentent ne sont pas
traitées.
Au point
dramatique et sans issue où sont les choses, des observateurs
internationaux
en nombre significatif, voire une force internationale d’
interposition
serait, à tout le moins, une mesure d’apaisement transitoire
avant
qu’il ne soit trop tard.
Les Nations
Unies ont déclaré la décennie 2001-2010 "Décennie
pour une
culture
de la paix et de la non violence pour tous les enfants du monde".
Je souhaite
que l'Union européenne adhère à cette initiative et
recommande
la mise
en œuvre d'actions concrètes qui sensibiliseront notre jeunesse
à
la non
violence, à l'ouverture d'esprit et à la tolérance.
En mon
nom personnel et en celui du Parlement, je vous souhaite un Conseil
européen
très fécond, et en dépit de toutes les difficultés
qu’il faut
affronter,
une excellente année 2002, pour vous-même, pour l’Europe unie,
et pour
les peuples au destin desquels vous présidez.
| le timbre à 0,42 € émis à cette occasion |
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