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| Depuis la mise en oeuvre du 'plan Anciaux'
de dispersion (théorique) des vols à Bruxelles-National,
avec la concentration des nuissances sur des zones très peuplées
et sur la Région de Bruxelles-Capitale en particulier, des habitants
et/ou des associations ont saisi le pouvoir judiciaire, en lui demandant
d'intervenir !
Le gros hic étant que les "autorités"en place ne respectent même plus les jugements qui les "ennuient" ! En voici un inventaire non exhaustif... |
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Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17 mars 2005 :
La Cour d'Appel ordonne la cessation provisoire de l'utilisation de
la piste 02 à l'atterrissage
telle qu'elle résulte du Plan Anciaux avec astreintes de 25.000
euros par mouvement en
infraction plafonnées toutefois à 1.250.000 €, astreintes
applicables par mouvement
d'atterrissage constaté en infraction aux mesures précitées
à partir du 40e jour
calendrier qui suivra la signification du présent arrêt.
Cet Arrêt a été signifié au Ministre de la
Mobilité le 18 mars 2005 et les astreintes
devenaient exigibles à dater du 27 avril 2005. Toutefois un
nombre important d'astreintes
a été constaté par les requérants, les
astreintes seront prochainement réclamées au
Gouvernement.
Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 :
Par son Arrêt n°144.320, le Conseil d'Etat suspend avec exécution
immédiate et la décision
du Conseil des Ministres du 18 avril 2005 de modifier le système
d'utilisation préférentielle
des pistes à l'aéroport de Bruxelles-National et les
instructions consécutives données le
20 avril 2005 par le Ministre de la Mobilité à Belgocontrol.
Devant le vide juridique de se trouver à la fois devant un Arrêt
de la Cour d'Appel de
Bruxelles et du Conseil d'Etat, le Ministre n'a d'autre possibilité
rapide, dans un premier
temps, que de confirmer la mesure attaquée; ce qu'il fait par
le NOTAM A536/2005 du 13
mai 2005 qui reprend l'utilisation de la piste 25 droite le samedi
jusque 14 h puis de la
piste 20 de 14 à 23 h pour les décollages.
Après accord du Conseil des Ministres restreint, le Ministre
de la Mobilité prend une
nouvelle décision d'organiser chaque samedi tous les départs
depuis la piste 25 droite de 6
à 23 h et ne prévoit plus aucun décollage de la
piste 20 pour respecter l'Arrêt du
Conseil d'Etat. Ce NOTAM est le A564/2005 du 20 mai 2005.
Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 9 juin 2005 :
A la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cour d'Appel
de Bruxelles vient de
rendre un Arrêt extrêmement important :
Cet Arrêt a été signifié à l’Etat
belge en date du 15 juillet 2005 et les astreintes seront
exigibles à dater du 15 octobre 2005.
Arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 2005 :
Une Chambre flamande du Conseil d'Etat rend l’Arrêt n°145.837
suspendant par extrême
urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 13
mai 2005 de modification du schéma
préférentiel d'utilisation des pistes à l'aéroport
de Bruxelles-National telle que publiée par le
NOTAM A536/2005 mais aussi la décision du Ministre du 20 mai
2005 telle que publiée par
le NOTAM A564/2005.
Cet Arrêt ne fait que suspendre les NOTAM, n'annule pas l'Arrêt
précédent ni les
instructions précédentes du Ministre.
Arrêt du Conseil d’Etat du 14 juillet 2005 :
Une Chambre flamande du Conseil d’Etat rend l’Arrêt n°147.660
suspend par extrême
urgence la décision du Ministre de la Mobilité du 16
juin 2005 de modification du schéma
préférentiel d’utilisation des pistes à l’aéroport
de Bruxelles-National, relative au retrait des
décisions concernant l’utilisation des pistes le samedi, et
qui constatait que :
conformément à l’Arrêt
du Conseil d’Etat du 13 juin 2005, les décisions des 13 et 20
mai 2005 doivent être retirées
conformément à l’Arrêt
du Conseil d’Etat du 11 mai 2005, la décision du 20 avril 2005
doit également être retirée
conformément à l’Arrêt
de la Cour d’Appel du 17 mars 2005, les décisions des 28
février 2004 et 17 mai 2004 concernant
l’utilisation des pistes sont temporairement
suspendues
en tenant compte de toutes ces décisions,
la dernière décision qui n’a fait ni l’objet
d’une suspension ou d’une annulation par aucun
tribunal doit reprendre force
exécutoire le samedi à partir
du 18 juin 2005
Arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2005 :
Par son Arrêt n° 149.312 du jeudi 22 septembre 2005, le Conseil
d'Etat suspend l'exécution
de la décision du 7 septembre 2005 du Ministre de la Mobilité
d'organiser le système
d'utilisation préférentielle des pistes à l'aéroport
de Bruxelles-National en prévoyant
l'utilisation préférentielle de la piste 20 pour les
décollages tous les samedis de 14 à 23 h locales
à
partir du samedi 17 septembre 2005 en enjoignant à Belgocontrol
de publier cette décision
dans les AIP par NOTAM n° 1065/2005
en ce sens.
Saisie
Les habitants de l’Oostrand qui avaient obtenu gain de cause le 17 mars
2005 devant la Cour
d’Appel de Bruxelles concernant l’utilisation excessive, illicite et
abusive de la piste
d’atterrissage 02, ont le jeudi 29 septembre 2005 adressé
un commandement pour
procéder à une saisie immobilière exécutoire
(d'un bien de l'État, rue de la Loi).
L’arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 2005 mettait une fin à
l’utilisation abusive de la piste 02
pour les atterrissages telle qu’elle était préférentielle
dans le plan de dispersion de Bert
Anciaux.
Avis du Conseil d'Etat du 10 mai 2006
Le Conseil d’Etat, en assemblée générale de la
section administration, a validé l’arrêté pris le 27
mai 1999, à l’initiative de Didier Gosuin, par le gouvernement
régional bruxellois pour lutter contre
le bruit généré
par le trafic aérien. Ce faisant, le Conseil d’Etat confirme
l’arrêt de la Cour d’appel
de Bruxelles du 9 juin 2005 qui avait
déjà, sur base d’une motivation particulièrement étayée,
reconnu la légalité de l’arrêté Gosuin.
la Cour de Cassation bétonne l'arrêté Gosuin !
Le 21 décembre 2006, la plus haute instance judiciaire du pays a confirmé l'arrêté Gosuin
(de 1999) fixant un seuil aux nuissances sonores aériennes en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour rappel, le Tribunal de 1e Instance, d'abord, et
de la piste 02 à l'atterrissage,
telle que prévue par le « Plan Anciaux », était abusive et excessive,
provoquant pour les
riverains des nuisances insupportables, et qu'elle
constituait dès lors une atteinte injustifiée à leurs droits fondamentaux
(droits à un environnement sain, à la protection de la vie privée, au sommeil et
à la sécurité) garantis par
Dans son arrêt du 17/03/2005, confirmé entre-temps par
à l'Etat belge de mettre fin à cette utilisation
abusive de la piste 02 pour préserver les droits des victimes de ces
nuisances.
L'injonction contenue dans cette décision judiciaire, que le Ministre de
Cour
d'astreintes par les riverains victimes de la poursuite injustifiée de
ces nuisances.
Refusant toutefois de payer les astreintes, l'Etat belge avait
encore lui-même saisi le Tribunal de 1e Instance de Bruxelles
(chambres
des Saisies) pour tenter de justifier sous divers prétextes le non-respect de
l'arrêt de
de faire dire par le Tribunal qu'il
n'était pas redevable de celles-ci.
Le Tribunal de 1e Instance de Bruxelles vient de rendre sa décision en
date du 6 février 2007. Le juge des
saisies constate
que l'Etat belge a enfreint l'arrêt qui lui enjoignait de ne
plus utiliser la piste 02 de manière abusive et que, dès lors, il se
trouve
« redevable aux défendeurs (les riverains ayant agi contre
l'Etat) de la somme de 725.000 € à titre d'astreintes pour
la période comprise
entre le 27 avril 2005 et le 12 mars 2006 ». Les riverains sont dès
lors autorisés à poursuivre l'exécution
forcée pour obtenir le paiement de ces
sommes, majorées des intérêts judiciaires et des frais d'exécution qui
commencent à
devenir importants, notamment en raison de la position de refus
obstiné opposé jusqu'à présent par l'Etat belge.
Landuyt est évidemment allé en appel mais ce recours n'est pas suspensif !
Arrêt de la Cour de Cassation du jeudi 3 janvier 2007
Il casse une décision de la Cour d'appel de Bruxelles de mars
2006 qui avait conclu que le principe constitutionnel
d'égalité des
Belges impliquait que chacun doive supporter une part identique des
nuisances sonores. Elle avait par conséquent jugé
inconstitutionnelles les normes de bruit bruxelloises traduites dans l'arrêté Gosuin.
Cet arrêt a deux conséquences: "les décisions
juridiques suspendant le plan Anciaux (de répartition) doivent
être appliquées
sans délai"; "l'arrêté Gosuin est confirmé et doit être appliqué".
à suivre !
Le point de la
situation au 15 novembre 2005
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