projets de réforme

 
Fin avril 2002, un accord est intervenu sur la réforme de la législation électorale.

Le Sénat deviendra(it) une assemblée fédérale composée de membres dépêchés par les exécutifs fédérés. Il serait paritaire: 35 néerlandophones, 35 francophones.

La Chambre deviendra-it) le seul hémicycle politique, celui qui fait les lois et contrôle l'exécutif. On y passerait de 150 à 200 élus...

Les circonscriptions électorales sont modifiées et se rattachent à la géographie provinciale.

Il faudra 5 % des voix pour envoyer un représentant au Parlement.
 

Tout ceci ne fait pas l'unanimité et exige, pour certains points, une modification de la Constitution.

Il y a donc encore du pain sur la planche !

 


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