1950-1970

• Base légale : l'article 77 du Traité CECA et les articles 216 CEE et 189 Euratom prévoient que le siège des institutions européennes soit décidé de manière unanime (d'un commun accord) par les gouvernements des Etats membres.
• Depuis 1952, l'Assemblée CECA, appelée "Assemblée européenne" après la fondation de la CEE et d'Euratom, se rassemblait à Strasbourg car c'était là que siégeait le Conseil de l'Europe dont la plupart des Etats fondateurs faisait partie. Le Secrétariat général était installé auprès du Conseil des Ministres et de la Commission qui étaient à l'époque à Luxembourg. Bruxelles ne semblait pas très intéressée d'obtenir le titre de capitale européenne . Cependant de plus en plus de réunions se tinrent à Bruxelles. Lire pourquoi la CE et le PE sont à Bruxelles...
• En 1958, il fut décidé que le Conseil des Ministres et la Commission siègeraient dans l'Etat membre ayant la présidence de la CE. De manière tout à fait fortuite, la Belgique était le premier Etat membre à présider la CE, et cette coincidence fit de Bruxelles la capitale provisoire de la Communauté pendant plus de 40 ans !
• Le traité de fusion des exécutifs de 1965 contenait une décision provisoire concernant la localisation de certaines institutions (8 avril 1965). Luxembourg, Strasbourg et Bruxelles furent désignées comme lieux de travail provisoires de la Communauté. Le Secrétariat général du Parlement et ses départements devaient rester à Luxembourg.
• A la fin des années 1960, le Parlement a commencé à se réunir à Luxembourg, même s'il continuait de se rassembler aussi à Strasbourg. En tout, sur la période de 1968 à 1979, 58 séances plénières eurent lieu à Luxembourg et 77 à Strasbourg.
• Après l'élargissement de la CE dans les années 1970, l'hémicycle devint vite trop étriqué. Les députés européens s'habituèrent à Strasbourg qui offrait l'avantage de fournir un espace de travail à tous les députés. Les réunions de commissions parlementaires devinrent plus fréquentes et de nouveaux locaux furent construits afin de les accommoder. Cela provoqua une grève du personnel des institutions à Luxembourg et de nombreuses demandes furent exprimées afin de fixer un siège institutionnel unique. Cependant le Conseil européen de mars 1981 réitéra le statu quo.

• Dans la résolution Zagari (7 juillet 1981) le Parlement européen avait demandé aux Etats membres de décider du siège des institutions. Puisque les Etats membres ne réagirent point, le Parlement déclara que ses sessions plénières se tiendraient à Strasbourg et les réunions de commission à Bruxelles.
• Dans le procès qui en résultat (C-230/81 Luxembourg - Parlement (février 1983)), la Cour européenne de Justice décida que le Luxembourg ne pouvait pas empêcher le Parlement européen de renoncer à se réunir à Luxembourg, pratique initiée par le Parlement lui-même, car cela ne faisait pas partie intégrale du statu quo. Strasbourg devint donc le lieu régulier des réunions du PE.
• En juillet 1983, les députés européens adoptèrent une déclaration écrite visant à partager le Secrétariat du PE en fonction des lieux de travail effectifs afin d'assurer un service efficace pendant les mini-sessions à Strasbourg et les réunions de commissions à Bruxelles. Cependant la Cour de Justice a annulé la résolution du PE qui était une violation du statu quo.
• En octobre 1985, une résolution du Parlement appelait à la construction d'un nouveau bâtiment pour le Parlement européen à Bruxelles. La France a immédiatement demandé que la résolution soit déclarée nulle et non avenue (C-258-85, France - Parlement). La Cour de Justice a rejeté la requête française, reconnaissant ainsi que le Parlement européen était en droit de tenir des réunions ailleurs qu'à Strasbourg.
• En janvier 1989 une résolution fut adoptée par 222 voix contre 176, demandant un siège unique, la réduction de la dispersion du travail et du personnel du Parlement européen, appelant ainsi à rassembler le travail des commissions à Bruxelles. Le rapport du député britannique Mr Prag jouit d'un large soutien de la part des Pays-Bas, de la Belgique, de l'Espagne, du Portugal, du Danemark et de la Grande-Bretagne ainsi que des Socialistes allemands. Il fut par contre fort contesté par les députés français et luxembourgeois !

• En novembre 1991, deux affaires furent jugées (C-213/88 et C-39/89 Luxembourg - Parlement (O.J. 224/2, 30 Août 1988), basées sur l'art 173 CEE et les articles 31 et 38 CECA. Le gouvernement luxembourgeois ayant contesté la résolution, la Cour de Justice lui a adressé une fin de non recevoir objectant que la construction de bâtiments à Bruxelles était justifiée eu égard à l'organisation interne du Parlement européen. De plus, la Cour a estimé que le transfert du PE à Bruxelles n'était pas assez important que pour constituer une violation des décisions précédentes sur la question du siège.
• En mars 1990, il y eut une controverse concernant la location des nouveaux bâtiments à Bruxelles. Le Bureau présenta un compromis proposant que les séances plénières se tiennent de manière permanente à Strasbourg et que des négociations aient lieu pour la construction d'un nouvel hémicycle à cet endroit. La proposition soutenue par la France, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie et la Grèce fut finalement adoptée en avril.
• Dans le courant de l'année 1991, des séances supplémentaires se tinrent à Bruxelles suite aux développements de la guerre en Irak et à la situation dans les Etats baltes. Mais les représentants de la Présidence du Conseil, à l'époque le Luxembourg, étaient absents à ces réunions. La charge de travail du Parlement augmentant, en raison notamment de l'introduction de la procédure de codécision, les députés continuèrent à se réunir à Bruxelles. Les réunions furent officiellement appelées "réunions de 'Bureau élargi' " ou "réunions de la conférence des présidents ouvertes à tous les députés", ou encore "mini-plénières" ouvertes à tous les députés, mais excluant le droit de vote.
• En janvier 1992, le bail pour les bâtiments de Bruxelles fut signé et des séances supplémentaires furent planifiées à Bruxelles. La France mit la pression sur les Etats membres.
• En décembre 1992, le Conseil d'Edinbourg (P.J.1992, C341/1) a définitivement décidé que "le Parlement européen aura son siège à Strasbourg où se tiendront les douze séances plénières mensuelles, y compris la session concernant le budget. Les séances plénières supplémentaires se tiendront à Bruxelles. Les commissions parlementaires se réuniront à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses départements resteront quant à eux à Luxembourg".
• Le PE s'est cependant étonné de cette décision prise par les Etats membres sans aucune consultation du Parlement. Il contesta la légalité de cette décision arguant que la division du travail du PE dans trois Etats membres différents était contraire aux Traités (arts 5, 142, 216 CEE) et au droit inhérent au PE de décider de sa propre organisation.
• Pendant les négociations du Traité d'Amsterdam, le problème du siège fut soulevé durant la phase finale de la CIG par le gouvernement français. Un protocole fut joint au Traité. La position du Secrétariat général à Luxembourg futrenforcée.
• Des tensions se développèrent entre le gouvernement français et le Parlement lorsqu'il demanda des garanties pour que le Parlement respecte les conditions incluses dans la décision du Conseil d'Edinbourg en 1992. En 1993, l'Assemblée française a postposé les procédures de ratification concernant l'augmentation du nombre d'eurodéputés sur laquelle un accord avait été trouvé en 1992 jusqu'à ce que le Président signe le bail du nouveau bâtiment de Strasbourg. Le Président Klepsch signa finalement en 1994.
• Le Parlement européen tint seulement 11 réunions à Strasbourg en 1992, 1993 et 1996 et 10 réunions en 1994.
• Une controverse vit le jour concernant l'organisation de 12 sessions à Strasbourg, ce qui, compte tenu des vacances parlementaires du mois d'août, impliquait d'organiser 2 sessions en un mois, traditionnellement lors la session du budget d'octobre.
• En octobre 1997, le gouvernement français entama des procédures afin d'annuler la décision du PE du 20 septembre 1995 (C-345/95) invoquant la compétence des Etats membres établie par l'art. 216 à déterminer les sièges des institutions. Selon la France, ce sont les Etats membres qui sont compétents pour fixer un nombre spécifique de séances plénières par an, pouvoir inhérent à celui de fixer le siège du PE. Le PE quant à lui argumenta que les Etats membres devaient respecter le pouvoir du Parlement de décider de sa propre organisation interne tel que prévu par l'art. 142 CE et que la décision d'Edinbourg n'était pas valide pour la fixation du nombre précis de séances plénières. L'Avocat Général a défendu une interprétation flexible de la Décision d'Edinbourg en conformité avec la pratique existante, selon laquelle tant les sessions plénières supplémentaires que les réunions de commissions devaient avoir lieu à Bruxelles. Il a également demandé dans quelle mesure la notion "mensuelle" exprimait une volonté explicite des Etats membres d'obliger le PE à se réunir chaque année en août et en juin durant les années électorales. Cependant, dans son verdict, la Cour s'est éloignée de cet avis: "Etant donné la multitude des lieux de travail, l'exercice de cette compétence implique non seulement l'obligation de déterminer le lieu du siège du PE, mais aussi le pouvoir de préciser les activités qui doivent y être exercées." En conséquence, le vote du Parlement européen du 20 septembre 1995 fut annulé.
• Une autre affaire en cours concernant le nombre de mini-sessions du PE en 1997 fut retirée suite à cette décision.
• En octobre 1999 la question fut à nouveau soulevée lors de l'adoption du calendrier 2000.
• Le 12 avril 2000, le PE adopta une résolution concernant des propositions pour la Conférence intergouvernementale de 2000. Un nouvel article du traité établirait que le PE décide à la majorité absolue de son siège.

Le Parlement hollandais a adopté une résolution le 30 septembre 1999 constatant que le déménagement du Parlement 12 fois par an était un véritable gaspillage de l'argent de la Communauté et demandant au gouvernement de mettre la question à l'ordre du jour de la CIG et de modifier le Traité en nommant Bruxelles comme unique siège du PE.

3. Faits et chiffres

• Le Parlement européen est la seule assemblée au monde à ne pas avoir de siège unique. Le Parlement européen est à présent composé de neuf bàtiments s'étendant sur trois villes dans trois des pays membres fondateurs de la Communauté européenne: le Grand-duché de Luxembourg, la France et la Belgique.
• Les 732 députés ont des bureaux à Strasbourg et à Bruxelles. Le personnel du Secrétariat a des bureaux à Luxembourg ou Bruxelles et partage un plus petit nombre de bureaux à Strasbourg.
• Pour le moment, Luxembourg représente 20% de la surface totale des bâtiments du PE et 2000 bureaux. Bruxelles représente 50% du total de la surface des bâtiments du PE et 3000 bureaux, et Strasbourg représente environ 30% du total de la surface des bâtiments du PE et 2200 bureaux.
• Le coût de cette dispersion géographique est estimé à 15% du budget du PE. La plus grande partie de cette somme est engloutie par le coût des 12 séances plénières représentant 60 jours par an à Strasbourg: soit 13% du budget total du PE
• Une étude du Prof. S. Hix (London School of Economics) démontre qu'un quart des députés ne viennent pas voter pendant l'entièreté de la semaine de séance plénière.
• Les députés les moins assidus sont les Italiens, les Portugais et les Irlandais. Les plus réguliers sont les députés hollandais, grecs et français. S. Hix (même étude)
• Avant l'élargissement, 3 000 personnes se rendaient de Bruxelles à Strasbourg (une distance de 450 km) pour une semaine, chaque mois, avec les dix nouveaux Etats membres et plus de 100 nouveaux eurodéputés, ces chiffres ont augmenté considérablement. Nous attendons une réponse de la Commission à nos questions afin d'avoir les chiffres et le coût exacts.
• Avant l'élargissement, la perte en temps de travail due à ces déménagements était estimée à 1 million d'euros. A l'opposé, lorsque les réunions se tiennent à Bruxelles, 170 personnes seulement font le trajet depuis Luxembourg.
• Le fait de ne pas avoir de siège unique coûte chaque année 200 000 000 €. Si le PE travaillait sur un seul site, ces 200 millions pourraient avoir un autre usage...

• Dans les années 1990, le Parlement a traité de la question du siège presque tous les ans à l'occasion du vote en séance plénière sur le calendrier des réunions de l'année suivante
• Le 10 décembre 1999, 250 députés ont signé une lettre disant que " la transhumance d'un lieu de travail vers un autre et les conditions difficiles dans lesquelles nous devons travailler et nous rendre à Strasbourg ne nous permettent plus d'exercer notre mandat avec la dignité et l'engagement requis de la part d'un député, pour ne pas mentionner les problèmes liés au nouveau bâtiment et les coûts exorbitants dûs à la fragmentation géographique du Parlement européen.
• Le 13 décembre 1999, 15 députés n'ont pas participé à l'ouverture officielle du nouvel hémicycle de Strasbourg. Le but de leur action était de marquer leur désaccord avec la dispersion géographique de leur siège.
• Dans une résolution du 13 avril 2000 adoptée par 401 voix contre 77, le PE exigeait le droit de décider lui-même de son lieu de travail
• L'initiative du Quorum: 32 députés peuvent demander un vote sur le quorum. Le quorum nécessaire pour procéder au vote est atteint lorsque le tiers des 626 membres sont présents, un vote ne peut avoir lieu si 209 sont absents (Règlement interne du Parlement, nr 12)
• Le 14 avril 2000, le quorum était demandé par trois députés hollandais (Van der Laan, Buitenweg, Van Hulten)
• Lors d'une réunion à Strasbourg du 15-19 mai 2000, le Bureau et la Conférence des Présidents ont discuté de la nécessité des réunions du vendredi lors des séances plénières
• Dans ses propositions en vue de la CIG de 2000, le Parlement a présenté une proposition de révision de l'article 289 du Traité afin que celui-ci puisse légalement décider de son propre siège. Cependant, puisque le Traité de Nice fut rédigé sous présidence française, cette proposition ne fut pas retenue

L'article 47 sur la démocratie participative de la Constitution pour l'Union européenne, soutenu par la Commission européenne, encourage les citoyens de l'Union européenne à s'impliquer plus activement et à participer au débat sur les questions européennes. C'est pourquoi, nous lanà§ons une initiative citoyenne afin de recueillir un million de signatures pour mettre fin à ce gaspillage de l'argent des contribuables.

1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaîre et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.

2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.

4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'états membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. 

La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'états membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. .

Jean Monnet

à Strasbourg

• un nouvel hémicycle à Bruxelles !